Conditions d'utilisation

Acceptation des présentes conditions

Vous acceptez les présentes conditions lorsque vous créez un compte, réclamez un code, commencez un essai, créez une clé d'API ou achetez un forfait, chaque fois au moyen du bouton ou de la case qui le précise. Ce clic constitue votre signature électronique et a entre nous le même effet qu'une signature manuscrite. Si vous utilisez le Service sans compte, la section « Utilisation acceptable » s'applique à cette utilisation.

Vous devez avoir 16 ans ou plus pour créer un compte. Si vous utilisez le Service pour une entreprise, vous confirmez pouvoir l'engager, et « vous » comprend cette entreprise.

Vous achetez l'accès à un service hébergé. Les présentes conditions ne vous donnent aucune licence pour copier ou installer notre logiciel.

Le service

Le générateur crée des codes QR statiques dans votre navigateur. Un code statique contient lui-même votre destination : il fonctionne donc sans nous, et nous ne voyons jamais ce qu'il contient.

Un code suivi (dynamique) pointe vers un lien court sur qrgo.page. Lorsqu'il est balayé, le lien court redirige vers la destination que vous avez définie ou répond avec la fiche de contact que vous avez saisie. Comme chaque balayage passe par le Service, un code suivi en dépend; voir « Quand un code cesse de fonctionner ».

Ce qui est gratuit

Le générateur est gratuit : codes statiques illimités, sans connexion et sans filigrane.

Les codes suivis et leurs statistiques de balayage sont gratuits dans les limites ci-dessous. Il n'y a aucune publicité sur le générateur ni lors des balayages.

Un code suivi gratuit répond à un balayage avec sa destination ou sa fiche de contact, sans page intermédiaire. La seule exception est la page d'avertissement que nous affichons lorsqu'une destination a été signalée comme dangereuse (voir « Modération du contenu »).

Limites des codes suivis et de l'API

Les comptes créés le 1er novembre 2026 ou après (la « date des conditions ») peuvent avoir jusqu'à 100 codes suivis actifs et faire jusqu'à 100 appels d'API par jour. Un code est actif jusqu'à sa suppression : un code en pause compte donc. Un jour est un jour civil UTC. Ces deux limites s'appliquent dès la mise en vente des forfaits payants; d'ici là, ces comptes ont les mêmes limites que les comptes plus anciens.

Les comptes créés avant la date des conditions conservent les limites qui s'y appliquaient à cette date : jusqu'à 200 nouveaux codes suivis par jour, 20 changements de destination par code par jour et 10 000 appels d'API par jour par clé d'API, sans limite du nombre de codes actifs. Nous ne réduirons ces limites que par courriel envoyé au moins 90 jours à l'avance, selon la section « Modifications ». Ce changement ne désactive jamais un code existant.

Les comptes créés à la date des conditions ou après ont aussi des limites quotidiennes de nouveaux codes et de changements de destination; nous affichons un message lorsque vous en atteignez une. Nous pouvons les réduire pour contrer les abus ou protéger le Service, et nous vous écrirons par courriel 30 jours avant qu'une limite inférieure s'applique à votre compte.

Atteindre une limite bloque les nouveaux codes, les changements ou les appels d'API jusqu'à sa réinitialisation ou jusqu'au passage à un forfait payant. Cela n'arrête jamais un balayage.

L'utilisation automatisée est la bienvenue par l'API avec une clé d'API. N'essayez pas de contourner les limites, par exemple en ouvrant plusieurs comptes.

Un code créé sans compte expire après 7 jours, à moins que vous vous connectiez et le réclamiez. Son adresse affiche ensuite une page « lien expiré » et ne pointe plus jamais ailleurs.

Quand un code cesse de fonctionner

Nous ne désactivons jamais un code suivi, sauf si vous le mettez en pause ou le supprimez ou supprimez votre compte, s'il a été créé sans compte et expire sans être réclamé après 7 jours, si nous le désactivons ou fermons votre compte en vertu des présentes conditions, si le domaine qu'il utilise cesse de pointer vers nous, ou si le Service prend fin. Nous ne modifierons pas cette section pour désactiver un code qui existe déjà.

En particulier, un code n'est jamais désactivé parce qu'un compte a atteint une limite, qu'un essai a pris fin ou qu'un forfait payant a été annulé ou non renouvelé : le compte passe au niveau gratuit et chaque code continue de répondre, y compris sur un domaine personnalisé, tant que ce domaine pointe vers nous.

Si le Service prend fin, tous les codes suivis s'arrêtent avec lui. Si nous décidons de mettre fin au Service, nous vous écrirons par courriel au moins 60 jours à l'avance, rembourserons les frais payés d'avance pour la période suivant la date de fin et vous permettrons d'exporter vos codes et statistiques. Si la loi, un tribunal ou la perte d'une infrastructure dont nous dépendons impose une fin plus rapide, nous donnerons le plus de préavis possible. Si vous habitez au Québec, nous ne mettons fin à votre forfait que dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur. Pour un code qui doit continuer de fonctionner quoi qu'il nous arrive, utilisez un code statique du générateur, qui contient directement votre destination.

Forfaits payants (Alligator Business)

Les forfaits payants ne sont pas encore en vente. Cette section s'applique à compter du jour où ils le seront.

Les forfaits payants ajoutent de la capacité et des fonctions au service de suivi. Le contenu et le prix de chaque forfait sont indiqués à l'endroit où vous l'achetez, dans le tableau de bord. Les forfaits sont facturés d'avance au mois ou à l'année; un forfait annuel coûte dix fois le prix mensuel.

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com, qui est le marchand officiel de toutes nos commandes. Paddle s'occupe du paiement, des factures, des taxes de vente et de la TVA ainsi que des questions de paiement, et votre achat est aussi soumis aux conditions d'achat de Paddle. Celles-ci régissent le paiement. Les présentes conditions régissent le Service que vous achetez, et c'est nous, et non Paddle, qui sommes responsables de le fournir. En cas de conflit sur une question touchant le Service, les présentes conditions s'appliquent. Nous n'avons pas de numéro de TVA dans l'UE ni au Royaume-Uni.

Un forfait se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, au prix indiqué lors de l'achat, jusqu'à ce que vous l'annuliez. Nous vous écrivons par courriel 30 jours avant chaque renouvellement annuel, et une fois par année si vous payez au mois. Vous pouvez annuler à tout moment avec le bouton « Annuler l'abonnement » dans les paramètres de votre compte, ou en écrivant à support@qrcode-alligator.com depuis l'adresse de votre compte; nous confirmons par courriel. Le portail client de Paddle, accessible depuis vos reçus, fonctionne aussi. L'annulation prend effet à la fin de la période payée, et vous conservez les fonctions payantes jusque-là.

Si vous habitez au Québec : nous vous écrivons par courriel 75 jours avant la fin d'un forfait annuel, le forfait se poursuit ensuite de mois en mois plutôt que pour une autre année, et si vous annulez, nous remboursons la partie inutilisée de ce que vous avez payé d'avance.

Changements de prix. Nous pouvons changer le prix d'un forfait pour les périodes de facturation futures. Nous vous écrirons par courriel 30 jours à l'avance. Un prix plus élevé ne s'applique à vous que si vous l'acceptez; sinon, votre forfait prend fin à la fin de la période payée et votre compte passe au niveau gratuit. La fin d'un forfait ne désactive jamais un code. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée.

L'essai de 60 jours d'un forfait payant ne demande aucune carte de paiement, est limité à un par organisation et ne vous facture jamais de lui-même : au jour 60, le compte passe au niveau gratuit, à moins que vous ayez acheté un forfait.

Les remboursements sont régis par notre politique de remboursement, à qrcode-alligator.com/refund-policy/fr. Paddle émet tous les remboursements.

Passage à un autre fournisseur

Vous pouvez nous demander à tout moment d'exporter vos données ou de passer à un autre fournisseur, en écrivant à support@qrcode-alligator.com, avec un préavis d'au plus 2 mois. Le passage dure au plus 30 jours. Vous avez ensuite au moins 30 jours pour récupérer vos données : vos liens, destinations, statistiques de balayage et fiches de contact. Nous les effaçons ensuite, et le contrat prend fin une fois le passage terminé. Nous ne facturons rien pour cela.

Utilisation acceptable

N'utilisez pas le Service pour l'hameçonnage, les logiciels malveillants, les arnaques ou les pourriels, pour du contenu illégal, pour contourner le blocage mis en place par quelqu'un d'autre, pour porter atteinte au droit d'auteur ou à la marque de commerce d'autrui, ou pour publier des images intimes d'une personne sans son consentement. N'utilisez pas un code de contact pour vous faire passer pour une autre personne ou organisation.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous figurez sur une liste de sanctions des États-Unis, de l'UE, du Royaume-Uni ou du Canada, ni pour une personne qui y figure.

Pour signaler un code suivi, utilisez qrgo.page/report/ suivi de son code, ou écrivez à abuse@qrgo.page. Nous visons à examiner chaque signalement dans un délai de 48 heures.

Modération du contenu

Chaque destination est vérifiée par des outils automatisés, Google Safe Browsing et notre propre liste de blocage, à la création ou au changement d'un code, puis périodiquement. Une correspondance peut déclencher une page d'avertissement ou un blocage sans intervention humaine. Nous examinons les signalements à la main.

Nous pouvons afficher une page d'avertissement avant une destination, désactiver un code ou un hôte, ou suspendre ou fermer un compte qui enfreint les présentes conditions. Nous agissons au niveau le plus restreint qui suffit. Nous vous en expliquons la raison par courriel, en précisant si la décision était automatisée, et vous pouvez répondre pour la contester; une personne tranche chaque contestation. Nous pouvons agir d'abord et vous informer ensuite, dans les 48 heures, lorsqu'un code met en danger les personnes qui le balaient ou que la loi nous oblige à agir sans délai. Nous vous informons des changements importants à ces règles.

Plaintes relatives au droit d'auteur

Si vous croyez qu'un code ou une fiche de contact porte atteinte à votre droit d'auteur, écrivez à abuse@qrgo.page en indiquant le code, l'œuvre concernée et vos coordonnées. Nous examinons chaque plainte, pouvons retirer ou désactiver le contenu et en informons l'utilisateur, qui peut répondre.

Nous résilions, dans les circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs qui portent atteinte au droit d'auteur à répétition : un compte qui reçoit 3 avis valides en 12 mois, ni retirés ni contestés avec succès, est fermé. Nous pouvons fermer un compte plus tôt en cas d'atteinte flagrante.

Votre contenu

Vous êtes responsable des codes que vous créez et de leur destination. Vous en restez propriétaire : nous ne revendiquons aucun droit sur vos destinations, vos coordonnées, ni les codes et liens courts que vous créez. Vous nous donnez la permission nécessaire pour stocker vos codes et fiches de contact et les montrer aux personnes qui les balaient, uniquement pour exploiter le Service, aussi longtemps que le code existe, sauf pour les copies conservées comme preuve d'un abus ou pour respecter une obligation légale.

Sur un code de contact, n'inscrivez les coordonnées d'une autre personne que si elle y a consenti ou si vous avez autrement le droit de les communiquer, et seulement celles qu'elle accepte de donner à quiconque possède le code. Il vous revient de l'en informer. Toute personne qui balaie le code les reçoit. Pour les fiches de contact, nous traitons les données pour votre compte : nous les utilisons uniquement pour servir la fiche, les protégeons et les retirons lorsque vous la supprimez.

Statistiques de balayage : vous et nous sommes responsables conjoints des données recueillies lorsque votre code est balayé. Nous traitons les demandes relatives aux droits et assurons la sécurité. Vous indiquez, là où le code est affiché, que les balayages sont comptés, par exemple « Les balayages sont comptés : qrgo.page/privacy », et vous ne devez pas combiner les statistiques avec d'autres données pour identifier des personnes.

Si vous utilisez le Service pour une entreprise, vous nous défendrez et nous indemniserez contre les réclamations de tiers découlant de vos codes, de vos destinations ou de vos fiches de contact, ou de votre manquement aux présentes conditions, et paierez les frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocat) que ces réclamations nous causent.

Conditions pour les développeurs

Elles s'appliquent lorsque vous créez une clé d'API ou connectez un agent d'IA ou un client MCP à votre compte. Gardez vos clés secrètes : vous êtes responsable de tout ce qui est fait avec votre clé jusqu'à sa révocation dans le tableau de bord. Un agent d'IA ou une application que vous connectez agit pour vous, et ses actions, y compris la création, le changement ou la suppression de codes, sont les vôtres.

Vos limites sont celles de la section « Limites des codes suivis et de l'API ». Les appels au-delà d'une limite reçoivent une erreur. Nous pouvons modifier l'API et donnerons un préavis d'au moins 30 jours avant de retirer une fonction dont dépend un forfait payant. Nous pouvons suspendre ou révoquer une clé qui enfreint les présentes conditions ou met le Service en danger, sans préavis lorsque les personnes qui balaient des codes sont à risque. Ne revendez pas un accès brut à l'API et n'aspirez pas le Service en dehors de celle-ci.

Votre compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans le tableau de bord. Ses codes suivis cessent alors de fonctionner et sont supprimés, comme l'explique la politique de confidentialité du service de suivi.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions. Nous vous en écrivons d'abord la raison par courriel et vous donnons 14 jours pour répondre ou corriger la situation, à moins que la section « Modération du contenu » nous permette d'agir d'abord. Si nous fermons un compte payant ou mettons fin à un forfait payant, pour quelque raison que ce soit, Paddle rembourse les frais payés d'avance pour la période inutilisée.

Responsabilité

SI VOUS HABITEZ AU QUÉBEC, L'EXCLUSION DE GARANTIE ET LES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ CI-DESSOUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS LORSQUE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LES INTERDIT.

GARANTIE. SAUF LES ENGAGEMENTS DES SECTIONS « QUAND UN CODE CESSE DE FONCTIONNER », « FORFAITS PAYANTS » ET « UTILISATION ACCEPTABLE », LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », NOUS NE PROMETTONS PAS UNE DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE ET NOUS EXCLUONS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES PERTES CAUSÉES PAR L'INDISPONIBILITÉ DU SERVICE, PAR LA DÉSACTIVATION D'UN CODE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU PAR LE CONTENU D'UNE DESTINATION. SI VOUS UTILISEZ LE SERVICE POUR UNE ENTREPRISE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'ACHALANDAGE, NI DE TOUTE PERTE INDIRECTE, SPÉCIALE OU CONSÉCUTIVE. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AU SERVICE EST LIMITÉE AUX FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU À 100 $ US SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ.

CE QUE CETTE SECTION NE LIMITE PAS. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de blessure causés par la négligence, de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni vos droits en vertu des lois sur la consommation auxquels on ne peut déroger par contrat, notamment, si vous habitez au Québec, la Loi sur la protection du consommateur et, si vous habitez dans l'UE ou au Royaume-Uni, vos droits légaux. Si vous habitez au New Jersey, les limites ci-dessus s'appliquent à vous, sauf pour les matières énumérées à la première phrase de ce paragraphe.

Si vous êtes un consommateur habitant en Géorgie, dans l'UE, au Royaume-Uni, au Japon, en Corée du Sud ou à Taïwan, la phrase « Nous ne sommes pas responsables des pertes… » ne s'applique pas à vous. Nous sommes responsables comme le prévoit la loi. Seulement en cas de négligence légère de notre part ou de celle des personnes qui travaillent pour nous, notre responsabilité totale est limitée aux frais que vous avez payés dans les 12 mois précédant l'événement, ou à 100 $ US si ce montant est plus élevé. Cette limite ne s'applique jamais à l'intention ni à la négligence grave. À Taïwan, elle ne s'applique pas non plus à la responsabilité prévue au chapitre 2, section 1, de la loi sur la protection des consommateurs.

Différends

En cas de problème, veuillez d'abord nous écrire à support@qrcode-alligator.com. Cela ne limite pas votre droit de vous adresser aux tribunaux.

Si vous habitez aux États-Unis : les présentes conditions sont régies par le droit de l'État américain où vous habitez, et vous pouvez présenter une réclamation devant les tribunaux de cet État, y compris sa cour des petites créances.

Si vous habitez au Canada : les présentes conditions sont régies par le droit de votre province ou territoire. Vous pouvez présenter une réclamation devant ses tribunaux, et rien dans les présentes conditions ne limite votre droit d'intenter une action collective ou d'y participer. Si vous habitez au Québec, la Loi sur la protection du consommateur du Québec s'applique aussi.

Si vous êtes un consommateur ailleurs : les présentes conditions sont régies par le droit de la Géorgie. Vous conservez aussi la protection du droit impératif du pays où vous habitez, et vous pouvez présenter une réclamation devant les tribunaux de ce pays ou à Tbilissi. Nous ne pouvons présenter une réclamation contre vous que devant les tribunaux du pays où vous habitez.

Si vous utilisez le Service pour une entreprise, où que vous soyez : les présentes conditions sont régies par le droit de la Géorgie, et les différends relèvent exclusivement des tribunaux de Tbilissi, en Géorgie. Si vous ou votre entreprise êtes au Québec, la version française vous est présentée en premier.

Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour un motif valable : un changement de la loi, du Service, de ses fonctions, de ses limites ou de ses prix, ou pour contrer les abus. Ce sont les seuls éléments que nous modifions de cette façon.

Nous vous écrirons par courriel 30 jours avant tout changement important. Le courriel présente la clause modifiée dans ses versions ancienne et nouvelle, la date d'application et vos droits ci-dessous. Les changements exigés par la loi, ou qui vous sont uniquement favorables, peuvent s'appliquer plus tôt, mais si vous habitez au Québec, nous vous donnons toujours le préavis de 30 jours. Nous publions aussi le nouveau texte et sa date d'application sur cette page.

Si vous n'acceptez pas un changement, vous pouvez annuler votre forfait ou supprimer votre compte avant son application, ou dans les 30 jours suivants, sans frais, et Paddle rembourse les frais payés d'avance pour la période suivant votre départ. Les changements de prix suivent le paragraphe « Changements de prix » de la section « Forfaits payants ».

Un changement ne s'applique pas à un différend déjà notifié par l'un de nous. La date en haut de la page indique la version en vigueur, et les versions antérieures sont accessibles par un lien en dessous.

Dispositions générales

Cession. Nous pouvons céder la présente entente, avec nos droits et obligations, à une société qui reprend le Service, aux mêmes conditions, sauf que la partie de la section « Différends » visant les entreprises désigne alors le droit et les tribunaux de cette société. En acceptant les présentes conditions, vous consentez à cette cession. Cette société assume toutes nos obligations envers vous, y compris tout remboursement dû, et n'utilise vos renseignements personnels qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Nous vous en informerons par courriel au moins 30 jours à l'avance, avec le nom, l'adresse et les coordonnées de la société et la façon de vous y opposer. La cession elle-même n'arrête pas les codes suivis. Si vous vous y opposez, vous pouvez fermer votre compte sans frais avant la cession et, pour un forfait payant, obtenir le remboursement du temps payé d'avance. Si vous habitez au Québec, votre compte n'est transféré que si vous acceptez; sinon, nous le fermons et remboursons le temps payé d'avance. Vous ne pouvez pas céder votre compte sans notre consentement écrit.

Événements indépendants de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'un manquement causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, comme la défaillance de fournisseurs Internet ou d'hébergement, des attaques contre le Service ou des actes gouvernementaux. Cela ne touche pas les remboursements qui vous sont dus.

Divisibilité. Si un tribunal juge qu'une partie des présentes conditions est inapplicable, cette partie est limitée le moins possible et le reste demeure en vigueur.

Avis. Nous envoyons les avis au courriel de votre compte. Vous envoyez les avis à support@qrcode-alligator.com.

Langue. Vous pouvez enregistrer ou imprimer les présentes conditions. Si vous ou votre entreprise êtes au Québec, l'écran de connexion vous offre cette version française avant que vous acceptiez; la version anglaise est offerte par le lien en haut de la page.

Intégralité de l'entente. Les présentes conditions, la politique de remboursement et, pour les paiements, les conditions d'achat de Paddle constituent toute l'entente entre nous au sujet du Service.

Contact

Questions sur les présentes conditions, la facturation, les remboursements ou les différends : support@qrcode-alligator.com. Signalements d'abus : abuse@qrgo.page. Sécurité : security@qrcode-alligator.com. Poste : Individual Entrepreneur KONSTANTIN UVAROV, Georgia, Tbilisi, Chugureti District, Mikheil Tsinamdashvili Street, N 52. Téléphone : +995 557239311 (messagerie vocale; nous répondons par courriel en un jour ouvrable).